Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Architecte des bâtiments de France

Association contre les nuisances sonores aériennes

Autorité de contrôle des nuisances portuaires et aéroportuaires

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Autorité Environnementale

Association foncière agricole

Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental

Association Foncière d'Aménagement (AFAFE)

Association foncière urbaine

Agence locale de l'énergie

Agence locale de la maîtrise de l'énergie

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Un arrêté doit être pris pour chaque procédure d'enquête publique. Selon les cas, il peut être à l'origine du maire (POS, PLU, déclassement, etc.) ou du préfet (ICPE, protection de forage, etc.). Le commissaire-enquêteur doit participer à son élaboration et définir toutes les composantes (dates, heures et lieux de permanences, affichages, publications, responsabilités, registre). L'arrêté se base sur les différents Codes des lois : de l'Environnement, de l'Urbanisme, Rural, Forestier, expropriation etc. Les collectivités territoriales ou les conseils départements sont les maîtres d'ouvrage des arrêtés.

Agence régionale de santé

Elle désigne l'entité dont l'un des projets nécessite une enquête publique. C'est elle qui décide en dernier ressort. Le projet peut émaner d'un service de l'État, d'une collectivité voire d'un particulier. Dans l'espace français, le maire, le président d'une communauté de communes, le président d'un syndicat mixte, le président d'une structure de pays, le département avec son conseil général, le préfet du département ou de la région voire le Conseil d'État peuvent être des autorités organisatrices.

C'est l'extrait de l'arrêté de mise à l'enquête publique qui résume les dispositions principales dont le public doit avoir connaissance (objet, durée, dates, permanences, lieux concernés et lieux de consultation du rapport et des conclusions en fin d'enquête). Pour les enquêtes dont le lieu du projet est défini précisément, une affiche format A2 écriture noire sur fond jaune doit être apposée sur le site et toutes ses voies d'accès.

Atlas des zones inondables

Banque de données altimétriques numériques de l'IGN

Banque de données cartographiques de l'IGN

Banque de données topographiques de l'IGN

Commission d'accès aux documents administratifs

Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Code de la construction et de l'habitat

Chambre de commerce et d'industrie

Conseil général de l'environnement et du développement durable

Comité local d'information et de concertation

Comité Local d'Information et de Sécurité

Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs

Commission nationale de débat public

Commission nationale de l'information et des libertés

Conseil De l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours

Personne habilitée à conduire une enquête publique, désignée par le Président du Tribunal Administratif lors d'une commission d'aptitude, ses coordonnées sont inscrites sur une liste d'aptitude départementale. Il doit renouveler son habilitation tous les 4 ans devant cette même commission.

Dans le cas d'un dossier dont l'étendue géographique couvre plusieurs collectivités, une commission d'enquête – dont le nombre des titulaires est toujours impair – est nommée par le Tribunal Administratif.

Coefficient d'Occupation des Sols

Conseil supérieur des installations classées

Conseil supérieur de la pêche

Certificat d'Urbanisme

Contrat urbain de cohésion sociale

Document d'Orientations et d'Objectifs (ex DOG Document d'Orientation Générales)

Dossier soumis au public pour recueillir ses observations, composé de différents documents dont la teneur est dépendante du type d'enquête

Droit de préemption urbain

Déclaration d'utilité publique

Registre d'observations accessible depuis une plateforme électronique (ordinateur, téléphone, etc.) pouvant se connecter sur Internet. Ce registre dématérialisé est équivalent à celui en format « papier » et possède la même valeur juridique.

Espace boisé classé

Étude d'Impact

Phase de la concertation préalable de la population aux grandes décisions d'aménagement du territoire. Elle permet à chaque citoyen de s'exprimer librement sur les projets en question. Elle a vocation d'information et de recueil des observations.

Énergies renouvelables

Établissement public foncier local

Établissement Public de Coopération Intercommunale est un synonyme des communautés de communes

Établissement public industriel et commercial

Les Établissements Publics Territoriaux sont des structures administratives ayant le statut établissement public de coopération intercommunale.

Fonds européen de développement régional

Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat

Habitation à loyer modéré

Haute qualité environnementale

Installation classée pour la protection de l'environnement

Inventaire national du patrimoine naturel

Journal officiel

Journal officiel de la république

Ligne à grande vitesse

Ligue pour la protection des oiseaux

Le maître d'œuvre agit sous l'autorité du maître d'ouvrage pour la réalisation du projet et sa mise en œuvre. Souvent, c'est un cabinet extérieur qui est chargé, par exemple, de confectionner le dossier qui sera soumis au public.

C'est le commanditaire d'une enquête publique (parfois appelé « pétitionnaire »). Un maître d'ouvrage peut également être le maître d'œuvre, voire l'autorité organisatrice.

Orientation d'Aménagement et de Programmation

Office national des forêts

Opération programmée d'amélioration de l'habitat

Plan d'Aménagement et de Développement Durable

Plan Départemental Habitat

Plan de Déplacement Urbain

Plan d'exposition au bruit

Lieu d'accueil du public par le commissaire enquêteur pour expliquer le contenu du dossier et répondre aux questions. Le nombre et les horaires des permanences sont définies par le commissaire enquêteur.

Le pétitionnaire d'une enquête publique est l'entité ou la personne ayant commandité l'enquête. Étant le porteur du projet d'aménagement du territoire, il est en relation avec une autorité organisatrice indépendante. Le pétitionnaire d'une enquête publique est également appelé maître d'ouvrage.

C'est un plan élaboré par les services de la ville qui définit le périmètre de transports, sa nature, son organisation et détermine les alternatives possibles.

Plan Local Habitat

Plan Local d'Urbanisme

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Parc naturel régional

Plan d'Occupation des sols

Plan de Prévention des Risques d'Inondation

Plan de Prévention des Risques Littoraux

Plan de Prévention des Risques Naturels

Orientation d'Aménagement et de Programmation

Plan de Prévention des Risques Technologiques

Prévention des risques majeurs

Programme de Rénovation Urbaine

C'est la première partie (neutre) du document réalisée par le commissaire-enquêteur ou la commission. Il explique le déroulement de la procédure. Elle se décline en une localisation du projet, un court descriptif, la façon dont le public a été informé, comment le commissaire enquêteur a investigué, ce qu'il a fait, ce qu'il a visité et qui il a rencontré. C'est aussi une analyse qualitative et quantitative des remarques et observations recueillies. Cette partie est obligatoirement complétée par une deuxième qui comportera les analyses fines de toutes les composantes du projet pour y développer les propres considérations et motivations sur le projet avant d'émettre un avis sur celui-ci.

Registre d'observations accessible depuis un support numérique comme un ordinateur ou une borne interactive. Ce registre est équivalent à celui en format « papier » et possède la même valeur juridique.

C'est un document coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera mis à la disposition du public dans les différents lieux de consultation du dossier afin de recevoir les observations, remarques, propositions et contre-propositions. En fin d'enquête, il sera remis à l'autorité organisatrice après sa clôture officielle.

Réseau de transport d'électricité

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Schéma de Cohérence Territorial

Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme

Service départemental d'incendie et de secours

Service des eaux et des milieux aquatiques

Surface de plancher hors oeuvre

Surface hors oeuvre brute

Surface hors oeuvre nette

Syndicat intercommunal d'assainissement

Site d'intérêt communautaire

Le siège d'une enquête publique est défini par l'autorité organisatrice en accord avec le commissaire-enquêteur dans le cas où il y a plusieurs lieux d'enquête (et de consultation du dossier). En général, c'est l'endroit où le public pourra envoyer les lettres formulant les remarques sur le projet.

Système d'information géographique

Syndicat intercommunal à vocations multiples

Syndicat intercommunal à vocation unique

Propriétaire et le principal gestionnaire du réseau ferré national français

Service régional de l'aménagement des eaux

Schéma Régional de Cohérence Écologique

Solidarité et renouvellement urbain

Ville aménagement durable

Voirie, réseaux divers

Versement pour sous densité

Zone d'Aménagement Concerté

Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux

Zone d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (Deux types I et II)

Zone de Protection Spéciale

Zone spéciale de Conservation

Zone spéciale de Protection